
Texte voté lors du Conseil national interrégional des Verts, réuni à
Saint-Denis les 24 & 25 novembre 2007,
1. Considère que le Traité Modifié Européen (TME) permet de sortir de
l’impasse institutionnelle et démocratique que représente l’actuel traité de
Nice, sans être à la hauteur des propositions de réforme approuvées par les
instances du PVE.
2. Prends acte des avancées plaçant les exécutifs, gouvernements et la
Commission Européenne sous le contrôle des élus directs du Parlement européen,
notamment en matière de dépenses budgétaires et de politique agricole, ainsi
que le droit des citoyens à porter une initiative législative, et le droit
d’initiative pour la modification des traités européens du Parlement
européen.
3. Salue l’adoption de la Charte des Droits Fondamentaux et du maintien de
l’article (ex III-122) améliorant la place des services publics dans le modèle
social européen, ainsi que de la volonté de la nouvelle majorité polonaise de
se rallier à la Charte.
4. Se désole de ce que le gouvernement britannique ait pris l’initiative de
priver ses peuples des Droits Fondamentaux, ce qui affaiblit le caractère
identitaire de cette Charte dans les rapports entre l’Union Européenne et les
pays tiers qui violent les droits humains.
5. Plus généralement, regrettent l’importance disproportionnée donnée aux
questions de police, de justice et de politique étrangère, les gouvernements
sanctionnant visiblement le Parlement pour sa vigilance en la matière (affaire
des avions et des centres de torture de la CIA, passeports biométriques et
données personnelles, etc.)
6. Constate que le TME, rédigé "en variation" par rapport aux traités
existants, est totalement illisible sans une connaissance approfondie de ces
traités actuels. Considère qu’il est très difficile à lire directement, il
s’agit d’une volonté délibérée de décourager les citoyens européens de la
lecture du pacte sensé les unir. 7. Juge particulièrement minable le rejet du
drapeau, de l’hymne, de la devise et surtout des mots "loi" et "constitution",
et de tout ce qui permettait de consolider le rapport politique et affectif
entre les citoyens européens et leur "bien commun".
8. Estime que cela résulte de la volonté de la vaste majorité de pays
favorables à la construction européenne d’obtenir l’accord des quelques pays
hostiles, au prix de marchandages sordides, typiques de la méthode diplomatique
intergouvernementale, par opposition au débat public et démocratique d’une
Convention.
9. Estime en particulier que, tel quel, le TME permet de contourner sur
certains points "par le niveau européen" les limites imposées par Nicolas
Sarkozy aux propositions du Grenelle de l’environnement, notamment par des
initiatives législatives populaires, et que, là où le TME ne le permet pas
(fiscalité environnementale), une initiative constitutionnelle parlementaire
permettrait d’engager la bataille pour l’amender, avec une forte
légitimité.
10. Dénonce avec la plus grande fermeté le manque de parallélisme des formes
que le président français veut instituer pour le débat et la décision
concernant le TME. La précédente consultation étant faite par référendum, il
est démocratiquement normal et cohérent de s’adresser de nouveau aux mêmes
citoyens pour la ratification du TME. Rappelle que les Verts européens
demandent à chaque consultation sur ce sujet une démarche simultanée sur
l’ensemble du territoire de l’Union. C’est un manque de courage politique et un
déni démocratique qu’exprimerait Nicolas Sarkozy s’il recourait à la simple
consultation des deux assemblées.
En conséquence, le Conseil national interrégional des Verts, réuni à
Saint-Denis les 24 & 25 novembre 2007,
1. Mandate les représentants Verts français au GVE pour soutenir un appel à
une ratification par référendum européen, organisé la même semaine sur le texte
dans sa version « consolidée » (les pays où la Constitution l’exige
procédant par voix parlementaire la même semaine).
2. Demande que le gouvernement français prépare d’ores et déjà les moyens du
référendum en France si les consultations uniquement nationales demeurent. S’il
s’avérait qu’il n’y ait pas de référendum, malgré les fortes réticences qu’ils
ont émises sur ce texte qui maintient en annexe des articles qui laissent la
construction européenne dans une logique économique libérale et qui éloigne les
citoyens de l’Europe, le CNIR estime au vu des avancées institutionnelles vers
une Europe plus fédérale qu’il est préférable de ratifier le TME. Étant donnée
leur analyse de ce texte, les Verts comprennent néanmoins que certains, qui
partagent les mêmes engagements européens, puissent faire un choix
différent.
3. Déplore que l’élaboration d’une véritable constitution démocratique
offrant la possibilité d’une Europe plus ouverte sur le social, l’environnement
et son proche environnement, notamment méditerranéen, soit abandonnée par les
gouvernements.
4. Appelle les eurodéputés Verts à préparer dès aujourd’hui un premier
amendement, à porter dans le Parlement européen, dès que le TME entrera en
vigueur (1er janvier 2009), centré sur les verrous entravant la lutte contre le
changement climatique (abolition de la règle de l’unanimité, maintenue par le
TME, en matière de fiscalité environnementale, etc.).
5. Mandate le CE pour rencontrer les organisations de la société civile
afin6 7 de préparer les premières campagnes d’initiatives législatives
populaires, dans les domaines environnementaux, sociaux, et de défense des
droits humains.
6. Mandate le CE pour mettre à l’agenda de la présidence française de
l’Union (second semestre 2008) les mêmes objectifs que ceux mis à l’ordre du
jour par ces initiatives citoyennes, en particulier dans la suite du Grenelle
de l’environnement.
7. Appelle les régions vertes (CAR régionaux et élus) à se coordonner pour
animer ces différentes campagnes sur le terrain.
8. Se propose de donner à ces premières initiatives constitutionnelles et
législatives européennes une visibilité importante dans le programme des
élections européennes.
Voir
également l’appel des Verts à référendum européen